L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Est un quasi contrat issu de la jurisprudence. Les juges de la cour de cassation ont dégagé un principe général d'équité dans l’arrêt de principe du 15 JUIN 1892 Patureau Mirand, dit " Du marchand d'engrais".
Un vendeur d'engrais qui n'avait pas été payé par le fermier locataire s'était vu reconnaître contre le bailleur propriétaire des terres enrichies par l'engrais, un recours dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui.

I Les conditions de l'enrichissement sans cause : la notion d'enrichissement sans cause implique deux éléments.

A. Il faut un enrichi et un appauvri corrélatif : élément d'ordre économique.
Il doit avoir un mouvement de valeur entre les patrimoines. La forme d'enrichissement ou d'appauvrissement est indifférente. L'appauvrissement consiste en la perte effective, un simple manque à gagner. L'enrichissement est un gain matériel, financier, une économie, un profit.
Il faut que l'enrichissement soit corrélatif à l'appauvrissement, il faut qu'existe un lien de cause à effet.
Il n'est pas exigé que le mouvement de valeur soit direct : l'appauvrissement peut être indirectement la cause de l'enrichissement. Par exemple : lorsque le paiement fait par une personne à une autre enrichi sans cause une troisième.

B. Un enrichissement et un appauvrissement sans cause : élément juridique
Il ne faut pas qu'existe de fondement juridique (justification juridique) comme un contrat, un fondement légal, une prescription ou encore une décision juridique. La notion de cause dans l'action in rem verso est large, le juge a un large pouvoir d'appréciation afin de permettre en toute équité d'accorder ou de refuser une indemnisation.
L'action in rem verso est exclu lorsqu'une personne agit dans son intérêt personnel, elle procure un avantage à d'autres.
La faute de l'appauvri solution classique refus de l'action. Mais la jurisprudence lorsque la faute commise consiste en une simple imprudence ou négligence : on admet que l'appauvri conserve son droit à indemnité, mais avec déduction du dommage causé à l'enrichi par sa faute. CIV 1er, 11 mars 1997.
La faute lourde ou dolosive écarte l'action.

II Les effets de l'enrichissement sans cause :
L'obligation de restitution à la charge de l'enrichi : l'action in rem verso. Cette action a un caractère subsidiaire elle ne peut pas si une autre action est possible ou si elle contredirait l'application d'une règle de droit.Son exercice est écarté lorsque l'action normalement applicable est prescrite ou forclos.
Le montant de la restitution est l'exact équivalent de l'appauvrissement subi.
Si la difficulté, le montant de l'indemnité selon un système dit du double plafond égal à la plus fable des sommes. L'étendue de la restitution est doublement limitée par le montant de l'appauvrissement et par celui de l'enrichissement corrélatif. L'indemnisation ne dépassera pas le plus faible des montants.

L'appréciation de l'enrichissement sans cause se fait au jour de l'introduction de l'action.
L'appauvrissement sera apprécié à la date où il a été effectivement consommé, le principe du nominalisme monétaire s'oppose à toute réévaluation. L'indemnité fixée par le tribunal ne sera éventuellement productrice d'intérêts qu'à compter de la décision du juge.
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